 | France - 1866 - 934 páginas
...Pén. 16, 17, 19, 21, 40; L. 28 germ, an vi, a. 85. SECTION III. Coalition des fonctionnaires . 123. à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puis d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 páginas
...prescription de la loi, peut-être la trouverait-on dans les art. 125 et 121 du Code pénal, ainsi conçus : u Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par déptitation... | |
 | France - 1866 - 216 páginas
...(97). — P. 8 2?, 34, 127 note.—l. Cr. 271. SECTION Ш. COALITION DES FONCTIONNAIRES. Авт. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...réduit à comploter tout seul. Quoi qu'il en soit, il nous faut rappeler les termes de l'art. 123 : « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 páginas
...L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. CHAPITRE PREMIER. DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES. Art. 247 (233 du code). Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...proportionnée au dommage. COALITION. Coalition des fonctionnaires. — Art. 123 du Code pénal. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...détruit une clôture 'appartenant à autrui. Coalition des Fonctionnaires Code pénal, art. 123. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit pardéputalion... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...été préalablement mis légalement en accusation. SECTION III. Coalitions des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par deputation... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...9, 3», 30, 88 et suiv. 289 et suiv. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. / O ? — Art. 92. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps, dépositaires de quelque parlie de l'autorité publique, soit par députalion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 páginas
...illégales? Non sans doute, et pour s'en convaincre, il ne faut que lire l'article 123 du Code pénal; il est ainsi conçu : •« Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, sera puni d'un emprisonnement... | |
| |
Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement... 
