 | 1876 - 726 páginas
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour cffctd'accorder à unooplusieurs elpéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre 1 administration et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions on remues... | |
 | 1877 - 884 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient inlerrenir entre le geuvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions... | |
 | France - 1877 - 954 páginas
...faveur. Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expédi(еюиве réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...applicable aux traités qui pourraient intervenir dim l'intérêt des services publics ni aux réductions et remises qui seraient accordées pr les concessionnaires... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...des taxos devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement inter lit. Toutefois, cette disposition n'est pas appliquable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | 1877 - 728 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier |qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeurent formellemeit interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui... | |
 | France - 1878 - 1148 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre l'administration et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni «m réductions ou remises... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...applicable aux traités qui pourraient intervenir entie le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdite Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | 1879 - 210 páginas
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou 10 plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune laveur. Tout traité particulier qui aurait pour ell'et d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pis applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire,... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
