...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt de? services puhlics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...indistinctement et sans aucune faveur. — Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder 1 un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dam l'intérêt des services...

...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aiu réductions ou remises qui seraient accordées...

...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir éntrele Gouvernement...

...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plnsieurs expéditenrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...comment s'exprime l'art. 18 du cahier des charges des compagnies : « Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs Expéditeurs...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des...

...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...formellement Interdit. Toutefois, cette disposition n'est pasapplicableaux traités qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires...

...comment s'exprime l'art. 48 du cahier des charges des compagnies : «Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...formellement interdit. Toutefois, cette disposition ri est pas applicables.^ traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie,...

...d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement...