...une mile viagère : cet acte est valable, quoique sous seing privé; car on peut stipuler pour autrui lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même (1121). L'art. 1973 s'exprime formellement sur ce point, lorsqu'il s'agit de la création d'une rente...

...donateur, puisque c'est lui qui revendique. — Toutefois, comme le Code permet de stipuler pour autrui, lorsque telle est la condition d'une stipulation que...soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre (1121), et autorise les substitutions de la part di'S pères et mères ou des frères et sœurs au...

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...: — Vu les art. 1121,1310,2011 et 2021, Cod Nap.;— Attendu que, suivant l'art. 1121 « on peut stipuler au » profit d'un tiers, lorsque telle est...condition « d'une stipulation que l'on fait pour soi-mè« me...»;— Que, dans l'acte du 13 janv. 1838, contenant vente de la maison de Libonrne par...

...1375, 1998. 1121. On peut pareillement stipuler au prolit d'un tiers, lorsque telle est la condilion d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fuit à un autre. Celui qui a fait celle stipulation, ne pcul plus la révoquer, si le tiers a déclaré...

...d'un établissement public. — Délibération du 3l juillet 1819. . L'art. 1 121, C. civ., permet de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est...pour soimême ou d'une donation que l'on fait à un nuire. l,i stipulation peut avoir pour cause la libération du stipulant ou une libéralité au profit...

...ratifier, si le tiers refuse de tenir rengagement. (C. 1154,1105, 1338.) 1121. Un peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une don.ition que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer,...

...1226«., 1338, 1375, 1998. 1 121. On peut pareillement stipuler au profil d'un tiers, lorsque telle es la condition d'une stipulation que l'on fait pour...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plu: la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiler....

...sera maintenu : Cette stipulation produira son effet, puisque l'art. 1121 permet de stipuler pour un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même (4). L'action en dommages-intérêts accordée au preneur, pour inexécution du bail, ne peut dans...

...cas de validité d'une stipulation au profit d'un tiers, en disant dans l'article 1121 qu'on « peut stipuler au profit d'un tiers, « lorsque telle est...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. » * Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir...