 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas qui communiquera immédiatement...copie certifiée conforme de la notification à toutes here to the present convention. The power which wishes to adhere notifies in writing its intention... | |
 | 1908 - 1056 páginas
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi les plénipotentiaires ont sig-né la présente convention et l'ont revêtu de leurs... | |
 | Belgium - 1908 - 384 páginas
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs... | |
 | 1908 - 568 páginas
...PaysBas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifié. No. 3. Sub-Annex 2 to Protocol of Fourth Plenary Meeting, AugUSt 17, 1907. (See page 24.)... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement...Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il Га reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira... | |
 | 1912 - 912 páginas
...partir de'_la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'Etat seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 29. L'Etat qni désire profiter d'une des réserves mentionnées... | |
 | 1910 - 914 páginas
...contractante voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée, par écrit, au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur taisant connaître la date a. laquelle il l'a reçue. La dénonciation,... | |
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Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui... 
