 | France - 1884 - 430 páginas
...''application des dispositions et pénalités énoncées à l'art. 34 de la loi du 10 août 1871. 119. Les délibérations des commissions administratives...communaux concernant un emprunt sont exécutoires ea vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme à emprunter... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 páginas
...août 1871. Art. 119. Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux el autres établissements charitables communaux concernant...chiffre des revenus ordinaires de l'établissement el que le remboursement doit être effectué dans un dél.ii de douze années. Si la somme à emprunter... | |
 | Maurice Block - 1999 - 348 páginas
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 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 536 páginas
...ooo francs. blissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires de plein droit sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au,r chiffres d'autres emprunts non encore remboursa/îles, le chiffre des revenus... | |
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Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux et autres établissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme... 
