...exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme a emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre, ou si le délai de remboursement...

...autre cause, il a la ressource des emprunts, qui sont autorisés par un arrêté du préfet sur l'avis conforme du Conseil Municipal, lorsque la somme à...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Ce sont les termes mêmes de l'art. 12 de la loi du 24 juillet 1867, qui...

...d'un arrêté du préfet, sur un avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme à empruntér ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires...et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si le montant de l'emprunt excède ce chiffre, ou si le délai de remboursement...

...époque. » ART. 29. — L'article 119 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu'il suit : « Les délibérations des commissions administratives...communaux concernant un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie,...

...propositions du gouverneur général de l'Algérie, le conseil de gouvernement entendu. Art. 7. — Les délibérations des commissions administratives...communaux, concernant un emprunt, sont exécutoires eu vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme à emprunter...

...de fart. 41 de la loi du 10 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdils marchés. Art. 12. — Les délibérations des commissions administratives...avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme a emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de rétablissement cl que le remboursement...

...1837: art. 21). Les délibérations des commissions administratives des établissements hospitaliers communaux concernant un emprunt sont exécutoires...préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque le montant de l'emprunt ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement et que...

...l'entrée des spectacles, bals et «werts. 102. Les délibérations des commissions atlminislratives des hospices, hôpitaux et autres établissements...concernant un emprunt, sont exécutoires en vertu d'un arrête du préfet, sur avis conforme du crmseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépasse...

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...propositions du gouverneur général de l'Algérie, le conseil de gouvernement entendu. Art. 7. — Les délibérations des commissions administratives...l'établissement, et que le remboursement doit être fait dans un délai de douze années. — Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre, ou si le...