 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 páginas
...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 páginas
...détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives ment terminée... | |
 | 1838 - 988 páginas
...délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements conTenables, et, sur son rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement terminée dans la forme... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, les renseignements convenables; et, sur son rapport,...l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la fornie administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des ça?, aux autorités compétentes. » D'après... | |
 | 1838 - 1000 páginas
...détaillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. » Ici le législateur revient au véritable appel comme d'abus. Il suit, de la première disposition... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 páginas
...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera...compétentes. TITRE II. — Des Ministres. SECTION PBEMIÈHE. — Dépositions générales. 9. Le coite catholique sera exercé sous la direction des... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 520 páginas
...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera...l'exigence des cas, aux autorités compétentes. • TITRE il. — Des Ministres. SECTION PBEMIÈBE. — .Dispositions générales. * 9. Le culte catholique sera... | |
 | 1838 - 978 páginas
...sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement...renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compét entes. >• Ici le législateur revient au véritable appel comme d'abus. Il suit, de la première... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 páginas
...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administra. tive, ou renvoyée , selon l'exigence des cas , aux autorités Compétentes. r - .:- '•... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 páginas
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires Concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
