 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 páginas
...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire se*a suivie et définitivement terminée... | |
 | 1824 - 232 páginas
...détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre, dans » le plus court délai , tous les renseignemens convenables; » et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement » terminée... | |
 | 1825 - 306 páginas
...mémoire , détaillé et signé , au ministre de l'intérieur , pour , sur son rapport , l'affaire être suivie et définitivement terminée dans la forme...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes; Notre Conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". L'arrêté... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 páginas
...conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables..., et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et definitivement terminée dans la forme administrative. ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorites... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 páginas
...mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 páginas
...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera...terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, suivant l'exigence des cas, aux autorités compétentes, délaisse le requérantàse pourvoir (i) ».... | |
 | 1828 - 648 páginas
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 | 1875 - 404 páginas
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 | 1831 - 632 páginas
...spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera au ministre des cultes, et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. La loi de 1802 veut doue que les plaintes contre les curés soient renvoyées d'abord au ministre des... | |
 | 1831 - 422 páginas
...court « délai , lous les renseignemens convenables, el sur son rapport, « l'affaire sera poursuivie et définitivement terminée dans la forme « administrative , ou renvoyée , selon l'exigence des cas , aux au« torités compélentes. » II est à remarquer, d'abord, que ces dispositions ne font aucune mention... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
