...28. — La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime-Porte, conformément aux Hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités, placés désormais sous lu garantie collective des Puissances Contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera...

...affaires intérieures. ART. 28. — La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui on vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette...

...XXVIII. La Principauté de Serbie continuera à relever de la Sublime Porte conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine...

...Danube. Art. 28. La Principauté de Serbie continuera à relever de la SP, conformément aux hattis impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...garantie collective des Puissances contractantes. Kn conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi...

...pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces Puissances. ART. 28. — La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément...culte, de législation, de commerce et de navigation. En révisant ce dernier article, le Congrès arrête que la décision qui y fait suite dans le protocole...

...termes suivants : ART. . — • La Principauté de Servie continuera à relever de la SublimePorte, conformément aux Hatts Impériaux qui fixent et déterminent...garantie collective des Puissances contractantes. f En conséquence, ladite Principauté conservera sou administration indépendante et nationale. ainsi...

...la Serbie reste soumise à la suzeraineté de la Porte, elle conserve, aux termes de l'art. 28, « son administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation». L'art. 39 respecte le droit de garnison du Sultan dans la Principauté, mais il lui refuse celui d'y...

...ARTICLE 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hâte Impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...collective des Puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine...

...affaires intérieures. ART. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette...

...25 et 29 du traité, de l'engagement pris par la Sublime Porte de conserver aux Principautés « une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation ». Le commentaire du traité de Paris et de la convention de 18")8, la Serbie et la Roumanie le donnèrent...