 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 páginas
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 páginas
...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 94 Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième Conférence... | |
 | Italy - 1928 - 1062 páginas
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 | 1915 - 278 páginas
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 páginas
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...The accession takes effect sixty days after such date. ARTICLE LXX. Les Puissances réprésentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un...sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Such then are the principles of international law to which the Naval Conference has sought to give... | |
 | Sir Ernest Mason Satow - 1917 - 430 páginas
...Gouvernement des PaysBas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification." If any theoretical distinction is to be made between adhesion and accession, then the proper English... | |
 | 1930 - 942 páginas
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Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. 
