 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Página 270por Pierre-Armand Dufau - 1821Vista completa - Acerca de este libro
 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 páginas
...(Rej., 21 avril 1864, Dali., 1865, 5, 305). dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public. 230. Il ne faut pas confondre avec les cas d'o/fense, de diffamation ou d'injure , un autre délit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura, etc., etc. » Tels sont évidemment les moyens de... | |
 | Léon Bigot - 1871 - 184 páginas
...par des écrits, des imprimés, des dessins, des « gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou « distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...« ou réunions publics, soit par des placards et affi« ches exposés aux regards du public, aura provoqué « l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 páginas
...des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis pn vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics,...commettre, sera réputé complice, et puni comme tel. i M. Gaslonde. Un atelier n'est pas un lieu public 1 (Si! sil — Non! non!) M. Horace de Choiseul.... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 páginas
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public, se sera rendu coupable des crimes et délits énumérés dans le présent chapitre, sera puni suivant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 páginas
...gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans dea lieux et réunions publics, soit par des placards et affiches...public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de tout crime ou tentative de crime, à les commettre, sera réputé complice et puni comme tel. Sera... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 páginas
...dessins;, des I,T.IMIIV.-. dopeintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en teuU» ou exposés dnns des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura protoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou di-lit à la commettre. » L'art.... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 páginas
...— dans des écrits, des imprimes, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics; — enfin dans des placards et affiches exposés aux regards du public. 4. Vagabondage ou mendicité.... | |
 | Monaco - 1875 - 188 páginas
...par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public, auront provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre.... | |
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