...défaut de dénonciation ne peut cependant être opposé aux ascendants et aux. descendants du meurtrier, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères...ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces, ni à ses alliés aux mêmes degrés. Cod., L. 13, L. 17, De hin r/ui acctisari non ponsunt. — l...

...aux ascendants ou descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou épouse, ni à ses frères et sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. — Civ., 558-3°, 595 et s. — /. cr., 20, 21. 729. Art. 590. L'héritier exclu de la succession...

...et aux descendants du meurtrier, ni à son époux ou à son " épouse, ni à ses frères et soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses " neveux et nièces, ni uses allies afix mêmes degrés." Cet article ne diffère do l'article 728 du code Napoléon qu'en...

...meurtrier, ni à ses alliés an même degré, ni à son époux on » à son epouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et » tantes, ni à ses neveux et nièces ». Lorsque l'héritier est le proche parent ou allié du meurtrier, son silence a une cause légitime....

...défaut de dénonciation ne peut cependant être opposé aux ascendante et descendants du meurtrier, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères...ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces, ni à ses alliés aux mêmes degrés. Cod. — Cod., L. 13, L. 17, De hi» qui accutarl non ¡menant....

...meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. 425. La loi établit trois sortes de successions : 1° Les successions réflulières : on entend par...

...descendans du meutrier, ni à ses alliés ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. Ezen méltatlannak utódai azonban a kizárás által hátrányt nem szenvednek, mert a 730. §. szerint:...

...ascendants et descendants du meurtrier, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères et soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces, ni à ses alliés aux mêmes degrés. — N. 728. 612. L'héritier exclu de la succession pour cause...

...meurtrier, ni à ses alliés au même degré , ni à son époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. — Instr. 30 s. R. vo Succett., 143 s. — S. eod. i*>, 105. Art. 729. L'héritier exclu de la succession...

...meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères . ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. 729. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits...