 | Belgium - 1870 - 536 páginas
...faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
 | Belgium - 1861 - 500 páginas
...trouvé une occasion de 1rs faire partir Si, pourtant, celle occasion ne se préieuiail \л» dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient rois en liberté, el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les... | |
 | Belgium - 1878 - 376 páginas
...faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition... | |
 | Belgium - 1863 - 628 páginas
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis со liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...se présentait pas dans un délai de deux mois à parlir du jour de l'arrestation, les dèserleurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
 | Belgium - 1860 - 392 páginas
...les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraienl plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre... | |
 | Belgium - 1860 - 424 páginas
...occasion pour les faire partir Si pourtant celle occasion ne se présenlail pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du... | |
 | France - 1860 - 726 páginas
...partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter dn jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient pins être arrêtés pour la même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute antre concession... | |
 | Belgium - 1860 - 606 páginas
...pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins sujeu de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra... | |
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... faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 
