 | 1856 - 744 páginas
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 páginas
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en tiberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets... | |
 | Portugal - 1856 - 518 páginas
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 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 páginas
...aient trouvé une occasion de les faire partir. 1850 Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrcstation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 páginas
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour...partie, seront exceptés de la présente disposition à momqu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur avait commis quelque délit,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. I1 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 páginas
...présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les iléserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
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... faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 
