 | Hague Academy of International Law - 1928 - 696 páginas
...dans les traités suisses : « La commission ... a pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement définitif de la contestation. » Le traité... | |
 | 1925 - 616 páginas
...5. La Commission permanente de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation. Elle sera saisie sur requête... | |
 | Pierre Mariotte - 1926 - 346 páginas
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. » M. Descamps, jurisconsulte belge éminent, dans son rapport sur l'arbitrage, en 1899 (*), n'hésitait... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 560 páginas
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. » La compétence des commissions est donc limitée aux questions de fait qui donnent naissance à... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 420 páginas
...Friedensbewegung, 1905. Nys. iii. 56. Oppenheim. ii. 3. Rivier, 357. Ullmann, 430. Bustamante. I.82. tiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux les questions de fait. Elles sont constituées par un accord spécial et d'une manière analogue à un tribunal d'arbitrage.... | |
 | 1901 - 720 páginas
...litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Article X. Les Commissions Internationales d'Enquête sont constituées...examiner et l'étendue des pouvoirs des Commissaires, j] Elle règle la procédure. || L'enquête a lieu contradictoirement. || La forme et les délais à... | |
 | 1907 - 686 páginas
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. Article 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
| |
Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter... 
