 | Edgard Milhaud - 1915 - 140 páginas
...saurait refuser le recours à une Commission d'enquête « chargée de faciliter la solution du litige en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. » C'était là, pour l'Allemagne, une intolérable éventualité : et l'amendement russe : conviennent,... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 páginas
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE 10 Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission Internationale d'Enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. [ARTICLE X. Les Commissions Internationales d'Enquête sont constituées par Convention spéciale entre... | |
 | Central Organisation for a Durable Peace, Hague, Bernard Cornelis Johannes Loder - 1917 - 194 páginas
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargées de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant,...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 59. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 páginas
...diplomatiques, instituent, en tant que les circonstancesle permettront,une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. Article 10. — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale... | |
 | Olof Hoijer - 1925 - 604 páginas
...permettront, une Commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ce litige en éclaircissant par un examen impartial et consciencieux...». (Art. 10) : « Les Commissions internationales d'enquêtes sont constituées par convention spéciale des parties en litige. La Convention d'enquête... | |
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Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter... 
