 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...demeure soumis à la surveillance de l'administration. 22. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il...pourvu d'office à la diligence de l'administration, aux frais du concessionnaire; le montant des avances sera recouvré par des rôles que le préfet du... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...l'Administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon éiat, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...aux injonctions qui lui seraient faîtes en exécution du dernier paragraphe de l'art. 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus eïécnloires par... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...aux injonctions qui lui seraient faîtes en exécution du dernier paragraphe de l'art. 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus eïécnloires par... | |
 | France - 1846 - 1432 páginas
...réparations, la compagnie de* meure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles qne le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon ¿tat, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...réparations, la compagnie demeure «oumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon eut. il y sera- pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux lirais de la compagnie.... | |
 | 1848 - 568 páginas
...réparations, la Compagnie demeure soumise au contrôle et h la surveillance de l'administration. — Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas...entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, il la diligence de l'administration et aux frais de la Compagnie. Le niontant des avances faites sera... | |
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Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires... 
