...connaissent, en outre, à charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eaux servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglements ; des dénonciations de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrande...

...d'appel : « 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'imgïtiou des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des sttrlbattoas ai l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements;...

...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1° 0 0 par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et...

...à charge d'appel : — 4° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant a Q % Cy K h S+'0 l% M < K 9 h ["6 hC 0 détermines par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...

...à évaluation? i Les juges de paix, porte cet article, connaissent en outre, à charge d'appel : < Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation dus propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...

...ingés de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1« Des entreprises commises dans t'anrue, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulin-:, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans énoncera sommairement...

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...par les articles 273* et 1735 du Code Napoléon. — II connaît encore à la charge d'appel l°des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — 2° des actions possessoires ou réintc'grande et dénonciation de nouvel œuvre; — 3° des actions...

...connaissent en outre, à charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eaux .servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel (ouvre, complaintes, actions en réintégrande et...

...par les articles 2732 et 1735 du Code Napoléon. — II connaît encore à la charge d'appel l°des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — 2° des actions possessoires ou reintegrando et dénonciation de nouvel œuvre; — 3° des actions...