...général de la matière, quand, dans son art. 6, elle a attribué au juge de paix la connaissance des entreprises commises dans l'année sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins. Suivant nous, le lit des rivières non navigables et non flottables appartient à l'Etat. Cela résulte,...

...générale , soit d'une manière spéciale , comme (1) Les juges de paix connaissent, à charge d'appel..., des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et des moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés...

...Carnot, 2, 507. ART. 8. — Actions postessoir es. «14. Le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...dans les cas déterminés par les lois et règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande, et autres actions possessoires...

...par la voie criminelle. «Art. 1 1. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : <ti° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements locaux ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande,...

...servant à l'irrignlinn des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice toutefois des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements. Peu importe que l'eau de source coule dans un lit ordinaire ou sur un chemin public....

...pourvues par la loi criminelle. Les juges de paix ne connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...usines et moulins, sans préjudice des attributions ds l'autorité administrative danslescasdéterminésparles lois et les règlements; des dénonciations...

...la loi du 6 juin 1838 a expressément compris dans les attributions du juge de paix les entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins. Il faut néanmoins, pour que les usiniers, puissent se prévaloir de leur possession, que leurs établissements...

...1838 dispose ainsi : « Art. 6. — Les juges de paix connaissent, mais toujours à charge d'appel, des entreprises commises dans l'année sur les cours...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et des moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés...

...aux dépens , s'il ya lieu (1). Art. 9. Lee juges de paix connaissent en outre, . à charge d'appel : Des entreprises commises dans l'année sur les cours...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements (2), des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réiosoit le...

...d'importance que celles des catégories précédentes, sont, d'après l'art. 6 de la loi de 1838 : 1e Les entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins ; les dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires...