 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...communes aux plaintes. Art. 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...départir dans les vingtquatre heures ; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 páginas
...III de l'ordonnance de 1670, les plaignants ne sont réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...par l'autre^ des conclusions en dommages-intérêts. Sous l'empire du Code de 1791 et du Code du 3 brumaire ou IV, toute personne qui avait porté une dénonciation... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 páginas
...disant , dans l'article 66 : « Les Peignants ne seront réputés parties civiles s'ils ne le déclarent formellement , soit par la plainte , soit par acte...prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-inUrlts .. III. Ainsi, la plainte peut être un acheminement à la constitution de partie... | |
 | France - 1894 - 140 páginas
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 | Jean Marie - 1896 - 504 páginas
...clôture des débats; mais « les plaignants ne sont réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...par l'autre des conclusions en dommages-intérêts. » (Art.Cti Inst. crim.) La victime d'une infraction qui se porte partie civile, non pas au cours d'une... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...Les plaignants ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par l;i plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent,...vingt-quatre heures; dans le cas de désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice, néanmoins, des dommages-intérêts... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 páginas
...plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement soit par la plainte, suit par acte subséquent ; ou, s'ils ne prennent, par...départir dans les vingt-quatre heures : dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 páginas
...d'instruction criminelle porte que les plaignants ne seront réputés parties civiles, s'ils ne déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent...par l'autre des conclusions en dommages-intérêts. La partie civile peut intervenir utilement à l'audience et y prendre verbalement des conclusions en... | |
 | Belgium - 1903 - 856 páginas
...l'article 31. Article 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts i Ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, Ils ne sont... | |
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Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts... 
