 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...correctionnel. (Idem, art. 64.) (1) Les plaignants ne sont réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent;...l'autre, des conclusions en dommages-intérêts , ils peuvent se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...communes aux plaintes. 66. Les plaignans ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...des conclusions en dommages-intérêts. Ils pourront sedépartir dans les vingt-quatre heures. Dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...communes aux plaintes. Ht>. Les piflien'iiis ne seront répulés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un .Vii> \IU.IIIfc tO.Nsï.— LOtlS-PHII ou par l'autre, des conclusions en ilninni iges-intérêts;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...42. «O. Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soil par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils...départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...procès-verbal. (Forai. n» 11.) 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte , soit par acte subséquent , ou s'ils ne prennent , par l'un on par l'autre , des conclusions en dommages-intérêts : il* pourront se départir dans les vingtquatre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...aux plaintes. T. er. 4S. 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...départir dans les vingt-quatre heures ; dans le cas du désistement , ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice... | |
 | 1843 - 814 páginas
...poursuit la réparation. Les plaignants ne sont pas répulés parlies civiles s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'une ou par l'autre, des conclusions en dommages et intérêts. La prise à partie est l'action civile... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 páginas
...réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte sobséiwnt, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts (c. inst. crim. 66). — Ha été ainsi Jugé que le plaignant qui n'a pas déclaré expressément... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 páginas
...brum. an 4. ou s'ils ne prennent , par Tune ou par l'autre, des conclusions en dommages intérêts : ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas de désistement , ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié , sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...— T. Cr. 1er, art. 42. 66. Les plaignans ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent rt. 9. 529. Sont meubles par la détermination de...intérêts dans les compagnies de finance.de commerce du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice... | |
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Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts... 
