...colonies, situés hors de l'Europe, ou dans s^ circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera sou intention à cet effet par un acte, qui sera déposé...Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copifcertifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les...

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...mise en vigueur dans ses possessions, colonies, protectorats ou territoires placés sous son mandat, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,...par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvervement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra par la voie diplomatique une copie, certifiée conforme,...

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...convention. L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par an acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants. Art. 11....

...purement et simplement à la présente Convention. L'État qui désirera adhérer, notifiera son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas; cet État, à moins qu'il ait été représenté à la Sixième Conférence de Droit International...

...convention. L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants. Art. 11....

...Авт. 4. Les États non signataires sont admis à adhérer au présent Arrangement. Us notifieront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives qu Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie...