 | Theodor Niemeyer - 1906 - 706 páginas
...désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,...sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Has. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 12.°... | |
 | 1906 - 664 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ART. 11.... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 684 páginas
...désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par nn acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Mas. Celui-ci en enverra, par... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans secirconscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention...voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à eluunin des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet en'et par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra,... | |
 | 1909 - 572 páginas
...désire la mise en vigueur dans sus territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires,...diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etate contractants. La convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | Austria - 1909 - 904 páginas
...toujours admis à y adhérer purement et simplement. L'Etat qui désire adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du...certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. Article 28. La présente Convention remplacera la Convention de droit international privé du 14 novembre... | |
 | Austria - 1909 - 1062 páginas
...toujours admis à y adhérer purement et simplement. L'Etat qui désire adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du...certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. Article 28. La présente Convention remplacera la Convention de droit international privé du 14 novembre... | |
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... consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. 
