 | France - 1908 - 1982 páginas
...Nord) et la commune de ClayesjSouilly. .. .„.,.,• , La présente déclaration d'utilité puWfèjue sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret.... | |
 | 1910 - 680 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1913 - 728 páginas
...sur l'article 1"?... Je le mets aux voix. (L'article I". mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de la ligne ne sont pas effectuées dans un délai de trois ans à partir de la promulgation... | |
 | 1925 - 1030 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 páginas
...sur l'article 1"?... Je le mets aux voix. (L'article 1", mis aux voix, est adopté..) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'établissement desdits réseaux ne sont pas accomplies dans un délai de dix ans, à partir de... | |
 | France - 1890 - 712 páginas
...Dun-sur-Auron à Laugère , sur la ligne d'intérêt général de Châteaumeillant à la Guerche. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera...expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente... | |
 | France - 1891 - 390 páginas
...Lesneven, Plouider et Goulven ; 4° de Douarnenez à Audierne, par ou près Poullan et Pont-Croix. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue si les expropriations 4. Pour l'application des dispositions des art. 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital... | |
 | France - 1888 - 484 páginas
...embranchement sera rectifié de manière à aboutir à ou près le lieu dit les Quatre -Chemins. 2. La déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue si les expropriations nécessaires pour ces travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente... | |
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Guerche. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation... 
