...droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée...et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à dater...

...titres II et suivants de la loi du 3 mai i84i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriation! n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent...

...entièrement les travaux de correction de la haute et basse Gryonne. Ces travaux doivent être exécutés dans le délai de quatre ans, à partir de la date du présent arrêté. Art. 8. Le montant des subsides est fixé proportionnellement à l'avancement des travaux,...

...entre les bords intérieurs des rails, do Montvicq à Commentry par ou près Malicorno. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligue ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente...

...Toulon-sur-Arroux. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) 20 M. le président. » Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation...

...à traction de locomotives et destinée au transport des voyageurs et des marchandises. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de la date du présent dé1cret....

...rails, de Maubeuge à Villers-Sire-Nicole. » (L'article 1" est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de...

...titres II et suivants de la loi du 3 mai i64i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 4° La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans, à dater du présent...

...additionnelle du 29 avril 1893 restera annexée à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 4. — La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne désignée ci-dessus ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de l'approbation...

...Valleroy-Moineville, à Homécourt-Jœnf, sur le territoire des communes de Bricy, Homécourt et Moutiers. La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du...