 | James Kirby - 1881 - 448 páginas
...cellés en plâtre, " à chaux, ou à ciment, ou qui ne peuvent " être enlevés sans être fracturés, ou sans briser " ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils " sont attachés." Il me semble, et il me parait même claire que cet article n'établit cette présomption que pour le... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...1811, art. 8). ses. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des ellets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glacesd'unappartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 páginas
...525 répond : < Le propriétaire > est censé avoir attaché à, son fonds des effets mobiliers à perpétuelle « demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, o* « lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, on > sans briser... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...demeure. Art. 375. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 páginas
...perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Raynald Petiet - 1884 - 1036 páginas
...525 répond à la question : « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment. » Telle est l'idée générale. Un meuble attaché au fonds par un travail de maçonnerie opère une... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...avoir attaché ces objets à son immeuble à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés...être fracturés et détériorés, ou sans briser la partie du fonds à laquelle ils sont attachés . Toutefois, sont immobilisés, bien qu'on puisse... | |
 | François Laurent - 1887 - 684 páginas
...demeure, en disant que » le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. » Il est certain que l'application de cette première partie de l'article 524 est une question de... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 páginas
...perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds ù laquelle ils sont attachés.... | |
| |
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou... 
