 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment...lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être détériorés ou fracturés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...avoir attaché à son fonds des objets à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...Art. 5i9. « Le propriétaire est censé avoir attaché à son 5,5 « fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils « y sont scellés en plâtre , ou à chaux et à ciment , ou lors« qu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et dété« riorés,... | |
 | 1829 - 778 páginas
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 | F. Lecoy - 1830 - 226 páginas
...propriétair^est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment.,...ou sans briser ou détériorer la partie du fonds h laquelle ils sont attachés. (Art. 3u5 du Code civil.) - la boiserie ; il en est de même des tableaux... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 páginas
...demeurer à perpétuité. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 páginas
...tous les effets mobiliers qu'on a attachés au fonds à perpétuelle demeure ( art. 524 ), et Qyà ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés , comme les glaces ; tableaux et... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...plâtre, à cbaux ou à ciment, non plus que ceux qui ne peuvent être détachés sans être fracturé? ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés; 3° ceux qui, sans être dans l'une ni l'autre de ces deux classes, ne peuvent néanmoins être enlevés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...г propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers h pcrpr'tuelli meure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuven » de* hoirs fugitifs, qui ne se tiennent dam In loge* ment qu'où leur offre qu'autant qu'ils... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...fonds de» effets mobilier! à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en pldlre ou à chaur nu à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, au sani briserait détériorer la partie du fond» à laquelle ils sont attachés. — Dans cet article... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou... 
