 | 1908 - 568 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. " Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa 1er." F la Tant que le dépôt des ratifications, prévu... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès -verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 24 Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 10,06, sont admises à adhérer à la présente Convention. procès-verbal signed by the... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...postponed until this condition is fulfilled. A minute of the deposit of ratifications shall be drawn up, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53 Les Puissances désignées à l'article... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont...une copie, certifiée conforme, sera remise par la ARTICLE 55 The parties can reserve in the "Compromis" the right to demand the revision of the award.... | |
 | Austria - 1909 - 904 páginas
...Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ••'":- Article 26. .:. .\:ii' MV ;-.•':• , . . •. • •... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à... | |
 | Amedeo Giannini - 1930 - 508 páginas
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
