 | Friedrich Meili - 1905 - 604 páginas
...majorité des Hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Art. 10 Les États non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 páginas
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 12 La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Spain - 1905 - 488 páginas
...Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. XI. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | 1906 - 664 páginas
...ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont...diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | Arthur Graves Leech - 1906 - 150 páginas
...ratifiée aussi tôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont...diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1906 - 676 páginas
...ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal dont...diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 30. — La présente Convention entrera en vigueur poui- chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | 1906 - 1168 páginas
...ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont...diplomatique à toutes les puissances contractantes. Quant aux derniers articles 3o à 35, ils contiennent quelques danses complémentaires, telles que... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 páginas
...dana le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances Contractantes. ARTICLE XIII Les Puissances non-signataires, qui auront accepté... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 páginas
...Parties Contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Karl Hilty - 1906 - 812 páginas
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
