...gouvcrnemcnliura la faculté de racheter la concession entière du ... ni 'n de fer. Pour régler le prii du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant 1rs sept années ipijuror.t précédé celle où I,- rachat sera effectué: on en déduira les produits...

...concessionnaire pendant les sept dernières années qui auront précédé G Ile ou la cession sera effectuée; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et le produit moyen des cinq années restantes formera le montant d'une annuité qui sera payée au concessionnaire...

...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années....

...qui sera d et payée h la compagnie pendant chacune années restant k courir sur la durée de la conc qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits net* de» déni plu» faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autre» années....

...— 1877. duits nels annuels pur les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera...

...la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat...

...212 millions que l'État doit racheter. Nous appuyons sur ce point, les cahiers des charges disent: «Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, etc. » L'État ne rachètera donc pas le capital représenté par les actions et obligations des compagnies...

...la faculté de racheter la concession enl'ère du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, ou devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particuli annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets...

...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira...

...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on...