...partie des magasins, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dock-entrepôt. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels« obtenus par 1e concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...

...gouvernement aura In faculté de racheter la concession entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années , et l'on établira le produit an moyen des cinq autres. Il...

...faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on rolivrra les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années quiauronl précédé celle ouïe rachat sera effectué ; on eu déduira les produits nets des deux...

...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira...

...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...pendant les sept années qui auront précédé celle oè le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années...

...l'achèvement dis travaux, le gouvernement tiura la faculté île racheter la concession du cherain de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les seront tenus de se soumettre à ces épreuves, q concessionnaires pendant les sept années qui...

...l'achèvement dus travaux, le gouvernement aura la hcullé de racheter la concession du chemina? fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parles concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...

...le Gouvernement aura la faculte de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler Je prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira...

...des années restant à courir sur lj durée de la cession entière du rheoiin de fer. Pour légler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept ffectué ; on en déduira les produits nets îles deux plus fdibles année», et Ton établira le produit...

...le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin dje fer. .:'„ foui régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la opmpagnie pendant les septannées qui auront précédé celle où le rachat sera elleclué ci ça déduira...