...présente loi. TJTHE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...négociations avec la Banque de France , des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. BUDGET total. RECETTES et dépenses d'ordre....

...TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEBSES. 12. Le minisire des finances est autorisé a créer, pour le service de. la trésorerie et les négociations avec la banque de France des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...

...loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...négociations avec la Banque de France , des bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne...

...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...négociations avec la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation...

...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...négociations avec la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation...

...TITRE III. •OTEKS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la B nique de France, des bons du Trésor portant intérêt, et pavables à échéance fixe. Les bons...

...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...

...ci-annexé. • TITRE IV. MOYENS DK SKRVICE ET DISPOSITION'S DIVERSES. 41. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Baaque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du...

...patente. TITEE IV. — Moyens de Service et Dispositions diverses. XIV. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne...

...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront...