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...être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après...

...administratif permanent composé des Représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédites à la Haye, et du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville, le plus tôt possible après...

...Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international. Le Conseil...

...sous le contrôle d'un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques de's puissances signataires accrédités à la Haye et...du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas. L'obstruction du Brésil a empoché la constitution d'une nouvelle Cour arbitrale, permanente, coexistant...

...Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international. Le Conseil...

...conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances contractantes accrédités à la Haye et du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de président, a la direction et le contrôle du bureau international. » «...

...belligérantes. La Convention du 29 juillet 1899 (article 28) a organisé un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplit les fonctions de Président. Elle lui a donné un certain nombre d'attributions d'ordre purement...

...être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après...

...être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après...