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...l'Association internationale est formée. ORGANES. — 1. Conseil administratif permanent. — II est composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président. Ce Conseil est chargé : D'établir et d'organiser le Bureau international...

...être considérés que comme actes de Bons Offices. Article 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances...accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président sera constitué dans cette ville...

...peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices. Art. 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances...accrédités à la Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville...

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...administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances signataires accréditées à La Haye et du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après...

...être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après...

...good offices. REGLEMENT DES CONFLITS INTERNATIONAUX ARTICLE XXVIII Un Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après...

...dispose comme suit au sujet de ce Conseil : AKT. XXVIII. — Un Conseil administratif permanent com[osé des Représentants diplomatiques des Puissances signataires...Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville, le plus tôt possible après...

...belligérantes." La Convention du 29 Juillet, 1899 (Article 28), a organisé un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances...Signataires accrédités à La Haye et du Ministre de Affaires Étrangères des Pays-Bus, qui remplit les fonctions de Président. Elle lui a donné un...