...peiue, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnerait les rotes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...de l'action en répétition, pendant trois années, tous receveurs, percepteurs ou ind qui auraient fait la perception , e que , pour exercer cette action...

...contre les autorités qui ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 3 }- Les demandes en décharge et réduction , remises et modérations sur les contributions foncière...

...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percep leurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exercer celle action devant...

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