| 1836 - 1016 páginas
...quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
| 1841 - 882 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
| 1840 - 882 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
| France - 1823 - 1128 páginas
...contre lesautorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôfes «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...répétition , pendant trois années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour... | |
| 1823 - 880 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employé» qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...de l'action en répétition, pendant trois années, conn, tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait la perception, et sans que, ponr exercer... | |
| 1824 - 1084 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| 1824 - 902 páginas
...qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| 1826 - 898 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,... | |
| 1827 - 1014 páginas
...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
| France - 1828 - 680 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
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