 | 1847 - 806 páginas
...loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. ART. 8. Continuera d'êi refaite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habilanis dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Continuera d'être faite, pour 1849, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B. ci-annexé. Art. ,">. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés au tableau A. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...quatre contributions directes. Art. 7. « Continuera d'être faite pour 1853, au profit de l'Etat, des départements , des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi. Sénat. S 3. — Evaluation des voies et moyens, et résultat... | |
 | 1852 - 984 páginas
...conformément au même étal A ci-anncxé. A»T. 5. Continuera d'être fiile, pour 1852, au profil de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B ci-annexé. An. 4. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1852 sont évalués à... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 páginas
...l'art. 6 , qui est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour 1855, au profit de l'État, des i départements, des communes, des établissements publics..., des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état O annexé à la présente loi. » MM. Fouché-Lepelletier, le baron Paul de Richement ,... | |
 | 1854 - 644 páginas
...additionnels aux quatre contributions directes. 7. Continuera d'être faite pour 185Í, au proGt de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...dûment autorisées, la perception, conformément aux luis existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente... | |
 | 1854 - 982 páginas
...aux quatre contributions directes. AKT. 6. Continuera d'être faite pour 1835, au proflt de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | 1855 - 892 páginas
...faite pour I «.i.., au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publies et des communautés d'habitants dûment autorisées...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. , § 3. — Évaluation! des voies et moyens et résultat... | |
| |
Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... 
