...j'espère pouvoir proposer dans le courant de cette session une loi destinée à prendre la place de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local et industriel. » LoI du ii juin La ioi de I865 a été effectivement abrogée par celle du i88' 11...

...l'administration et des concessionnaires substitués à ses droits et à ses charges. Lors de la discussion de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, M. le comte Lehon, organe de la commission chargée d'examiner le projet de loi, signalait ces plaintes...

...législatif par M. le Rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet qui devait aboutir à la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, t II est incontestable que, pour l'exécution des grandes « lignes, les indemnités exorbitantes accordées...

...gouvernement sollicité par des réclamations aussi vives, ne tarda pas à présenter un projet qui est devenu la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. CHEMINS DE FER. 353 priétaires intéressés; 2° par des concessionnaires avec le concours des départements...

...résultat de l'enquête, en date du 30 juin; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 août ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 26 mars 1852 sur la voirie de Paris; Notre Conseil d'Etat entendu, avons décrété et...

...l'administration et des concessionnaires substitués à ses droits et à ses charges. Lors de la discussion de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, M. le comte Lehon, organe de l;i commission chargée d'examiner le projet de loi, signalait ces plaintes...

...que pendant la période d'exploitation elle est]un entrepreneur de transports. Bientôt, en vertu de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, il faut espérer que nous verrons exé(1) Diacoura prononcé par M. Edouard Dallozdans la discussion...

...économiques, auxquelles serait étendu le bénéfice de la loi du 21 mars 1836. Telle fut l'origine de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. Aux termes de cette loi, les lignes d'intérêt local pouvaient être établies: « l°par les déparlements...

...lesquelles les travaux étaient déclarés d'utilité publique a été explicitement confirmée par la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. En effet, l'article 4 de cette loi porte que « les chemins d'intérêt local sont soumis aux dis«...

...général les lignes faisant l'objet des cessions, que ces lignes continueront à être régies par la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; « Que le principe de celte séparation de patrimoines aurait été consacré plus tard par un jugement...