...aux mesures de police indispensables à la sécurité publique. » Quant au système de concession, la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local a admis en principe, qu'à l'avenir ces chemins seraient exécutés avec le concours combiné des départements,...

...aux mesures de police indispensables à la sécurité publique. » Quant au système de concession, la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local a admis en principe, qu'à l'avenir ces chemins seraient exécutés avec le concours combiné des départements,...

...la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, du 3i octobre 1867; Vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour...cause d'utilité publique; Vu La loi du 12 juillet i860, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu le sénalus-consulte du a5 décembre i85a, article...

...préjudice des dispositions de l'art. 13 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. Cette disposition augmente les ressources des communes en abrogeant, sous ce rapport, la loi du 19...

...Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, en date du 2/1 août 1868; Vu la loi du 3 mai 18ùi, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique....juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; Notre conseil d'État entendu, Art. i". Est...

...l'exécution des travaux, par nos ministres de la guerre et de la marine, Ies31 juillet etl7aoùt!869; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénatus-consulle du 25 décembre 1852 (art. 4) ; notre conseil d'Etat entendu,, avons décrété...

...et 22 octobre 1868; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 30 novembre suivant; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété...

...la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de cinq mille francs a titre de cautionnement ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu le sénatu's-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété...

...secrétaire d'Ktat au département de l'intérieur, en date du i3 octobre i8(ï<j; Vula loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Voie sénatus-consulte du 26 décembre 1862 (article...

...à présent, d'en signaler les plus graves , à savoir :T^| fausse interprétation des principes de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, et les imprudentes tentatives d'un développement trop rapide de ces voies secondaires. Bien que l'objet...