| M. A. Bruno - 1842 - 620 páginas
...3634. Quiconque par inobservation des règlements a été involontairement la cause d'un homicide, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs g six cents francs. S'il n'en est résulté que des blessures ou coups, l'emprisonnement... | |
| 1843 - 606 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300 l'r. à l,000fr. ••i • ;• , • • .» vinut jours , celai qui les aura faites sera... | |
| 1845 - 626 páginas
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement clé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 390 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que... | |
| 1845 - 438 páginas
...des rêglements, aura commis involontairement un bomicide on en aura involontairement été cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr.° (C. pèn. 5l»). 4. — La sage-femme qui, dans un accoucbement laborieux. n'apiielle... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura été involontairement la eause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions... | |
| 1845 - 1056 páginas
...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1 6 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 300 fr. H. 000 fr. » Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
| 1846 - 430 páginas
...règlements , aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
| Eugène Cauchy - 1846 - 1134 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la rause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 30 francs à 600 francs. 2 Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables... | |
| 1846 - 406 páginas
...est controversée , parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la temme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,... | |
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