...Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention. Art. 6. — « S'il arrivait qu'une des puissances contractantes...notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas. » II est à remarquer que la convention ne réunit point l'unanimité des suffrages. Il y eut 28 votes...

...alinéa b et l'article 12, alinéa 6, auront été reçues par le Gouvernement Français. Article 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernetment Français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification...

...re9ues par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 25 S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...notifiée, par écrit, au Gouvernement des Pays-Bas qui commuriiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification á tous les autres Etats...

...gouvernement des Pays-Bas qui en donnera connaissance à toutes les autres parties contractantes. « La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. La convention subsistera pour les autres puissances contractantes, pourvu que leur participation à...

...la présente Convention, la dénonciation se ra notifiée par écrit au Gouvernement dr>s Pays Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effet* qu à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notificn» tion en...

...11, alinéa b, et l'article 12, alinéa b, auront été reçues par le Gouvernement français, 14. S'il arrivait qu'une des puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...

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...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ART. 32. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit an Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification...

...la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation produira ses effets à l'égard de l'Etat seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge. Art. 22. Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la Einberufung réunion d'une...

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