...Berlin, stipulant que : » l'indépendance de la Roumanie ne sera reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des 'droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...

...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...

...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...

...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...

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...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...