...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...conditions exposées dans les deux articles suivants : Лпт. 44. — En Roumanie, la distinction îles croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...

...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et...

...croyances religieuses et des (1) Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et...

...meilleure. Les Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et...

...направляется по отрогу Кариина Планины до сл!ян!я Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des dittorentes professions et...

...règlesde droit public I). Dansées Etats, disent les articles 27,35 et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...

...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...

...accepté par les représentants de la principauté, avait inscrit dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions...

...avait été subordonnée par l'art. 44 du traité de Berlin, lequel est ainsi conçu : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...