...peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double. Chapitre IV. — Des W! Art. 434. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs...

...hispano-allemand de 1878, qui énumèrent, parmi les faits auxquels l'extradition s'applique, « les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. » D'où, par a contrario, il résulte que les mêmes faits, commis par des fonctionnaires, jouissent...

...punissable en Italie de la peine de mort, de travaux forcés ou de la reclusion seulement ; 10° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 11° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise...

...desdiles offres ou propositions (1). 10. Pour avortement ; 11. Pour bigamie ; 12. Pour attentats a la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 13. Pour enlèvement, récel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; 14. Pour exposition...

...attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée. 13° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 14° La bigamie. 15° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de...

...bigamie ; Code pen. art. 391. Prévu par tous les traités sauf Lichtenstcin et Venezuela. 12° Pour ois ; Code pen. art. 434 442. a} ATIBSTAIS l Li LtBBRTj llfDIviDOBLt,». Tons les traités sauf Brésil,...

...personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la reclusion ; 9° Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par les particuliers; 10° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission...

...ou de la reclusion, et en Roumanie des travaux forcés ou de la reclusion seulement; 10° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 11° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise...

...seulement et, en Serbie, de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ; 13° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 14° Incendie volontaire ; 15° Vol; rapine; extorsion; soustraction frauduleuse; 16° Escroqueries,...

...de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée. 13. Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 14. Bigamie. 15. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres...