...rigoureusement que le délit lui-même. 50. Toute provocalion adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice...

...— Toute provocation, par l'un des mêmes moyens, adressée aux militaires de l'armée de terre et de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs (art. 2 de la loi du 27 juillet 1849). 846. — La^distribution ou le colportage de livres, écrits,...

...moyens énoncés en l'art, i" de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq à quatre cents francs,...

...moyens énoncés en l'article 1er de la loi de 1819 adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'i's doivent à leurs chefs, est punie par l'article 2 d'un emprisonnement d'un mois a deux ans et...

...leur livret, d'un passeport ou d'un autre document probant. « Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 26 à 200 francs, t — Adopté. < Art. 6. Les peines comminées par les articles précédents pourront...

...énoncées en l'article 1er de la loi du 17 mai 18<9, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à quatre...

...par l'un des moyens énumérés dans l'art. t" dela loi dn 17 mai 1819, aux militaires de l'armée de terre ou de mer, dans le but de les détourner...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs 2. 187. Enfin la loi punit la publication des fausses nouvelles : Art. 15 du décret du 17 février...

...faits résultant de l'information la double qualification de provocation adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs (art. 23 de la loi de 1881), et de provocation directe au meurtre non suivie d'effet (art. 2i de la...

...énoncés en l'article \et de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituerait une tentative...

...énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice...