 | Gabriel Simon - 1870 - 368 páginas
...ont contracté. » Art. i3o4 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 páginas
...en général. Cet article stipule que , dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 páginas
...civil (1). (1) Cet article porte: " Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur... | |
 | France - 1873 - 732 páginas
...à celui qui s'en plaint. 1304. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 788 páginas
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 | Gabriel Massé - 1874 - 792 páginas
...rescision pour cause de lésion. 2356. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé;... | |
 | Charles Demolombe - 1875 - 546 páginas
...s'applique, d'après ses termes mêmes, « à tous les cas où l'action en nullité ou en reste cision d'une convention n'est pas limitée à un moindre « temps par une loi particulière. » Or, aucun texte n'a déterminé la durée de l'action en nullité contre le contrat, contre la convention... | |
 | Charles Brocher - 1876 - 468 páginas
...Code civil français portant : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans, > devrait s'appliquer, en principe, à toutes les conventions intervenues sous l'empire de la loi française,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 520 páginas
...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...violence, d'erreur ou de dol. 969. (1304*) Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure un an. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans les cas d'erreur... | |
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Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. 
