...l'une et de l'autre partie (1). « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision « d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne « court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; « dans le cas d'erreur...

...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude...

...Voy. Il' partie, v° Ratif.) XII. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, celte action dure dix ans. (Art. 1504 Cod. civ.) Cependant la prescription de dix ans ne s'applique...

...M'I.MTÉ OU EN RESCISION. 285. — Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision ihiiio convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. (Art. 1304, al. I.) La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir ratifiée...

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...l'acceptation; Attendu que, d'après l'art. 1304 duditCode, dans tous les où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans; que celle disposition est générale et s'applique aux actions en nullité...

...re«el«lon de» eonTcntUn». Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. — G. civ., 897, 922, 925, 1021, 1090 et suiv., 1987. Ce temps ne court, dans le cas de violence,...

...besoin pour recourir à la justice. Ainsi, dans Ions les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes régies qui fixent de quelles époques ce temps...

...en rescision des Conventions. 1504. Dans tousles cas où l'action en nullité ou en rescision d'une r le protêt, la notification du protêt ou la — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur...

...besoin pour recourir à la justice. Ainsi, dans tous les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action ne durera que dix ans. « On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps...