 Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance,...  Collection Complete des Louis Decrets - Página 411por J. B. Duverbgier - 1872Vista completa - Acerca de este libro
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...liste spéciale. « Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jures est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés lires au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairement... | |
 | 1860 - 588 páginas
...liste spéciale. (Art 17.) Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente , par suite d'absence ou pour toute...sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits surlalisle spéciale; subsidiairement, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...de la loi du 4 juin 1853. Si au jour indiqué par le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre eel complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance,... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...Loi 4 juin 1853, art. 18.) Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à C J bP &7 @ -{ DR\ (@ 2 - ... TM| YІQ ) ! )ӴM Ȅ % S % pڬf v` L g L ;i C rl DB} íurt en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairement parmi... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...liste spéciale. Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le noœbrc des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre d. leur inscription; en cas d'insuffisance, par des jurés lireau sort, en audience publique, parmi... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour tout» autre cause, ce nombre est complété par les jurés...l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par les jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés Inscrits sur la liste spéciale,... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...sur la liste spéciale. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, !e nombre des jurés est réduit & moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairemenl parmi les jurés inscrits виг la lisle annuelle. — Dans le cas prévu par l'art.... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...liste spéciale (5). 19. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute...publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiaireinciil, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Dans le cas prévu... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 páginas
...liste spéciale. Art. -19. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute...publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairemeut parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Dans le cas prévu par... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...la liste spéciale. 19. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute...; en cas d'insuffisance , par des jurés tirés au sorl, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairement, parmi... | |
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