 | 1968 - 860 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1909 - 636 páginas
...mortalité moyenne des autres communes dn la région, le gouverneur est tenu de charger le conseil colonial d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement,... | |
 | 1996 - 500 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Guy Thuillier - 1977 - 524 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Claire Salomon-Bayet - 1986 - 454 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1955 - 740 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1905 - 732 páginas
...9. Travaux d'assainissement. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement,... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1902 - 514 páginas
...publication au Jownal Officiel. ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si celte enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement,... | |
 | International Congress of Hygiene and Demography - 1903 - 1498 páginas
...cette loi est ainsi conçu : « Lorsque pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. » II semble qu'actuellement le chiffre de 90 à 100 décès dans la première année, pour 1,000 naissances,... | |
| |
Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit... 
